Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 7 mai 1991
[…] Considérant qu'en application de l'article R 122-9 du code du travail, la salariée doit pour bénéficier de la protection prévue à l'article L 122-25-2, soit remettre à son employeur, […] Considérant en outre qu'en vertu des dispositions de l'article R 122-11 du code du travail, les formalités prévues à l'article R 122-9 sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception ; […] Considérant que les sommes allouées à M me Y n'entrent pas dans le champ de garantie de l'AGS tel que prévu aux dispositions de l'article L 143-11-1 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause l'UNEDIC- délégation AGS CGEA Ile de France Ouest ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.122-4 a l.122-11 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du nouveau code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, […] et qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-11 du code du travail : les dispositions des articles (…) L.122-9 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles (…) L.351-12 ; […] que, par suite, c'est à bon droit que le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TROYES s'est fondé sur les dispositions de l'article R.122-11 pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. […]