Entrée en vigueur le 7 mai 1991
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122-12 et R. 122-13.
[…] que M. Z… a été, le 14 décembre 1982, licencié par la société Pierre et Vacances ; […] être affecté en tant que chef des ventes à Avoriaz sans préciser de quelles dispositions de ces documents résultait la possibilité d'affectation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par là même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que c'est à la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il y a lieu de se placer pour déterminer s'il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement ; […] pour apprécier l'existence d'un motif sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-14 du Code du travail ;
[…] Vu l'article L. 122 -36, alinéas 2 et 4 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article R. 122-14 du même code, […] le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122 -36 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 122 -12 et R.122 -13. […] 25 juillet 1985 : décision modification de l'inspection du travail [Localité 1] 23 septembre 1985 : courrier de réponse de la direction Schindler à la décision modificative 27 septembre 1985 : le recours […]
° L'employeur, qui doit arrêter les travaux sur un chantier en raison de la surproduction, se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié engagé sur place pour travailler sur ce chantier, pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié. ° L'article L. 122-32-7, alinéa 2, du Code du travail prévoit qu'en cas de méconnaissance des dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 122-32-5, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 pour le cas de non-observation de la procédure requise.