L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 1462-2 du code du travail : 'Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.'. […] Selon l'article R. 1321-3 du code du travail, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.
[…] ARRÊT DU 03 Septembre 2015 […] * 3 982 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, […] à défaut, des délégués du personnel, est communiqué à l'inspecteur du travail ; que les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 prévoient qu'il doit être déposé au greffe du conseil de prud'homes du ressort de l'entreprise et que le délai d'un mois court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt ;
[…] — 3 000 euros au titre du préjudice moral (procédure vexatoire et atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne) […] Elle ajoute que le fait d'avoir émis des réserves quant au caractère professionnel de l'accident survenu à M. [J] est un droit alloué à tout employeur, conformément aux dispositions de l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, et qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir exercé un droit qui lui est acquis. […] En vertu des articles R. 1321-1 à R. 1321-3 du code du travail, […] par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Il est déposé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, […]
L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…