Entrée en vigueur le 7 mai 1991
La convocation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 indique l'objet de l'entretien entre l'employeur et le salarié. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L. 122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai.
[…] Attendu que le contrat 'nouvelles embauches' est soumis aux dispositions du Code du travail à l'exception pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du Code du travail ; […] Qu'il n'incombe pas au salarié de présumer préalablement de la mise en oeuvre d'une sanction par son employeur, dans les délais fixés à l'article L. 122-44 du Code du travail, pour pouvoir assurer sa défense, alors que les dispositions édictées aux articles R. 122-17 à R. 122-19 du Code du travail doivent être respectées par l'employeur ;
[…] Attendu que le droit de Mesdames Z… et A… de se faire assister par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise est consacré par l'article L 122-41 du code du travail précité, rappelé à l'article R 122-17 du même code et par le règlement intérieur ;
[…] Il soutient que la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet pour dépassement de forfait sur son téléphone mobile professionnel a été diligentée en violation des dispositions des articles L. 122-41 à L. 122-44 et R. 122-17 à R. 122-19 du code du travail dès lors qu'il n'a pas été informé des motifs de ses convocations devant ses supérieurs hiérarchiques ni de la possibilité de se faire assister par un membre ou un délégué du personnel lors des entretiens qui s'en sont ensuivis ; […] X, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, […] X au titre de l'année 2006 a été ramenée de 17 à 14 sur 20 au motif qu'une procédure disciplinaire était en cours à son encontre ; […]
L'article L1332-5 du Code du travail précise que les sanctions sont prescrites par trois ans. […] Le salarié est donc convoqué par écrit à l'entretien dans les deux mois de la connaissance des faits. […] Pour être licite, il est nécessaire que la convocation, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé (article R122-17 du Code du travail), comporte les informations suivantes : o l'objet de l'entretien, o la date, o l'heure, o le lieu de l'entretien, o et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l'entreprise. […]
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