Entrée en vigueur le 6 août 1982
Est créé par : Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, L. 12353, L. 123531, L. 123511 à L. 1235 13, au 7° de l'article L. 1237182 et au 5° de l'article L. 1237191 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237191 ; […] constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 3214 et L. 32141 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122 44 du même code ainsi que de la
Lire la suite…B) Une faute sanctionnée Dès lors que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement ( l'article L1332-4 du Code du travail). […] B) Une procédure disciplinaire à respecter La procédure disciplinaire peut être conventionnelle ou légale (article L1332-2 du Code du travail). […] il est nécessaire que la convocation, remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé (article L122-44 du Code du travail), comporte les informations suivantes : l'objet de l'entretien, ou la date, ou l'heure, […]
Lire la suite…[…] de limiter l'indemnisation de la rupture du contrat de travail de M me X, en raison de l'absence de justification de son préjudice par la salariée, compte tenu en outre de son ancienneté inférieure à deux ans, en application des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, […] qu'en ce qui concerne le dossier Renaud, il y a lieu de relever que le grief invoqué par l'employeur est prescrit, en application des dispositions de l'article L.122-44 du Code du travail, qui interdit de poursuivre un fait fautif plus de deux mois après sa commission ;
[…] L'article L.'122-44 du code du Travail dispose: «'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales». […] L 'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit des sanctions spécifiques dans l'hypothèse d'un licenciement survenant dans une entreprise de 11 salariés et plus et concernant un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans ces termes: «… Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, […]
[…] Attendu qu'il est constant que l'engagement de la procédure disciplinaire suivi du licenciement a bien eu lieu dans le délai de deux mois suivant les faits reprochés ou la connaissance des faits que pouvait en avoir l'employeur conformément aux dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail (anciennement article L.122-44 du Code du travail) ;
Toutefois, cette autorisation a à nouveau été annulée car les juges du fond ont estimé que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail, devenu aujourd'hui L. 1332-4, était expiré. Mais vous les avez démentis le 15 décembre 2010 par une décision Amadeus n° 318698 aux Tables p. 1004 lors d'un premier pourvoi de l'employeur, en jugeant que ce délai ne recommençait à courir qu'à la date de réintégration du salarié dans l'entreprise. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il s'agit, bien entendu, de l'entretien prévu par l'article L. 122-14 du code du travail alors en vigueur, repris aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du même code, […]
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