Article R1332-1 du Code du travail
Article R1323-1Article R1332-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 23

1. Procédure de Mise à Pied Conservatoire : comment faire ? Guide Complet des Étapes pour les Employeurs
dairia-avocats.com · 27 mars 2026

Étape 2 : Convocation à l'entretien préalable Conformément à l'article L1332-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction disciplinaire. […] selon l'article R1332-1 du Code du travail. […] L.1331-1 et suivants du Code du travail. […] La procédure disciplinaire : étapes et délais impératifs La procédure disciplinaire obéit à des règles strictes définies aux articles L.1332-1 à L.1332-5 du Code du travail : Délai de prescription des faits fautifs : l'employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits pour engager la procédure (article L.1332-4). Au-delà, […] l'attestation France Travail (article R.1234-9), […]

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2. 4 conseils pour se défendre dans le cadre d’une procédure de licenciement.
Me Benjamin Pierrot · consultation.avocat.fr · 11 juillet 2023

Le présent article a vocation à réunir quelques conseils pour préparer sa défense. 1° Venir assister d'une tierce personne le jour de l'entretien préalable Conformément à l'article R.1332-1 du Code du travail, le courrier de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien. […] Enfin, si l'employeur informe le salarié lors de l'entretien qu'il va le licencier cela permet également de démontrer que la décision de licenciement est déjà prise, […]

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3. 4 conseils pour se défendre dans le cadre d’une procédure de licenciement.
village-justice.com · 4 juillet 2023

Conformément à l'article R1332-1 du Code du travail, le courrier de convocation doit rappeler au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien. […]

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Décisions • 127

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 10 juin 2020, n° 18/01130Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] S'agissant de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions des articles L 1332-2 et R 1332-1 du code du travail, le salarié a été prévenu suffisamment à l'avance de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et ne justifie d'aucun préjudice, le jugement sera infirmé sur ce point et Monsieur [R] [L] débouté de sa demande.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 11/00161Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 OCTOBRE 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] En application de l'article L.1332-2 du code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, […] Ce courrier simple dépourvu de toute date et de tout justificatif de remise au salarié, ne répond pas aux exigences de l'article R.1332-1 du code du travail en ce qu'il n'informe pas non plus le salarié de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2012, n° 11/01025Infirmation

[…] représentée par M e R-paul EHRHARD, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M e Eric ZAPATA, avocat au barreau de TOULOUSE […] Vu les articles L1243-1, L1243-4, L1332-1 et suivants, R1332-1 et suivants du code du travail,

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Document parlementaire • 0

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