Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 13 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
[…] la cour d'appel a violé les articles R. 145-10 devenu R. 3252-13 du code du travail, 1134 et 1692 du code civil ; […] 81 € et autorisé la saisie des rémunérations à hauteur de la fraction saisissable ; Aux motifs que l'article R 145-10 du Code du travail subordonnait la saisie des rémunérations à la production d'un titre exécutoire ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1692 du Code civil. site réalisé avec Baumann Avocat Droit informatique Cette décision est visée dans la définition : Cession Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre
Lire la suite…[…] pour débouter la Caisse, titulaire d'une créance de remboursement d'emprunt sur M. X…, de sa requête en saisie des rémunérations dues à l'emprunteur, que le jugement du 10 décembre 1993 sur lequel la Caisse avait fondé sa requête initiale était inopposable au débiteur et qu'il ne pouvait être substitué à ce titre exécutoire le titre de recette exécutoire du 30 août 1993, quoique ces deux titres aient constaté la même créance, la cour d'appel a violé les articles R. 145-1, R. 145-10 et R. 145-15 du Code du travail ;
[…] Rôle N° 10/00899 […] Attendu que l'article R145-10 du Code du travail, en vigueur au moment du dépôt de la requête du 24 septembre 1997, devenu l'article R. 3252-13 du Code du travail depuis le décret du 9 décembre 2008, la requête en saisie sur rémunérations doit notamment contenir, à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts, ce, à peine de nullité ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R 145-12 du Code du travail, devenu l'article R. 3252-15, la convocation contient notamment l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ;
[…] Par requête en date du 16 février 2006, la Société WOX LIMITED a saisi le Tribunal d'Instance de TROYES d'une demande de saisie des rémunérations à l'encontre de Monsieur A Y en vertu d'un arrêt de la Cour d'Appel de REIMS rendu le 15 octobre 1997 et d'une arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 1998. […] Attendu que l'article R.145-10 du Code du Travail subordonne la saisie des rémunérations à la production par le créancier d'un titre exécutoire ;