Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
[…] Aux termes de ses écritures notifiées le 27 avril 2019 il demande à la cour au visa des articles R.3252-1 et suivants et R.3252-11 et suivants du code du travail, 1346-4 et 1343-5 du code civil et L.3252-13 du code du travail, de : […] Et la requête communiquée par la Macif comporte les mentions exigées de l'article R. 3252-13 du code du travail notamment l'identification des deux caisses de retraite dont dépend M. […] et méconnaît l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;
[…] — condamné Monsieur X en sa qualité de caution solidaire de cette société, à payer à la société BNP la somme de 173 762,33 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1994, […] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que l'article R3252-13 du code du travail sanctionne l'absence de tout décompte en principal, frais et intérêts échus mais pas son caractère erroné et qu'au surplus et, en l'espèce, le caractère erroné du décompte présenté dans le cadre de la requête en saisie des rémunérations n'est pas établi alors que, […]
[…] Elle estime qu'on ne saurait lui opposer une erreur commise par le greffe dans la rédaction de la convocation et rappelle que l'article L. 3252-15 du Code du travail ne prescrit pas que soient mentionnés, dans la convocation du débiteur, […] en application de l'article 2234 du Code civil, entre le premier plan de surendettement du 13 décembre 1994 et la fin de la procédure par arrêt rendu le 10 avril 2002 par la Cour d'appel de PARIS, […] en vigueur au moment du dépôt de la requête du 24 septembre 1997, devenu l'article R. 3252-13 du Code du travail depuis le décret du 9 décembre 2008, […] Attendu qu'aux termes de l'article R 145-12 du Code du travail, devenu l'article R. 3252-15, […]
[…] représentée par son conseil, demande au visa des articles 114, 654 et suivants du Code de procédure civile, des articles L.244-9, L.611-1 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale et des articles L.3252-1 et suivants, R.3252-13 du Code du travail, […] en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations de Monsieur [B] [I] entre les mains de la CARMF et de la SELAS DES DEUX RIVES, pour […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de saisie des rémunérations de Monsieur [B] [I] L'article R.3252-1 du Code du travail prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur. […]
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