Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 (V)
Dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de cinquante heures sur une période de douze semaines consécutives ;
Répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
Combinaison des deux modalités précédentes.
Les décisions de dérogation précisent la modalité, l'ampleur et, le cas échéant, les autres conditions du dépassement autorisé.
AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL Dispositions légales : Conformément aux dispositions des articles L 3131-1 à L 3131-3 et L 212-15-3 et L 212-4-4 du Code du travail, l'amplitude correspond au temps écoulé entre l'heure de début de la première prise de travail et l'heure de la fin du dernier service au cours d'une même période de vingt-quatre heures. […] conformément à l'article L 212-1 bis du Code du travail, est fixée à 35 heures au plus et au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et au plus tard à compter du 1er janvier 2002 pour les autres. […] Les dérogations sont prévues aux articles R. 212-3 à R.212-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — dire que les dispositions de l'annexe n° 3 sont constitutives de fraude au champ limitatif de la négociation collective, à ses droits et à ceux des artistes-interprètes, ainsi qu'aux dispositions des articles L'212-3 et L'212-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Il ne démontre donc pas davantage qu'en première instance qu'au moment de son intervention volontaire devant les premiers juges, antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, à la mairie de la localité où il est établi, […]
[…] • 3.822 € au titre du préavis (article 16 de la CCN du 15/03/1966) […] • Les bulletins de paie rectifiés au visa de l'article R 3243-1 du Code du Travail pour toute la période travaillée, […] — les règles applicables au CER concernant le temps de travail découlent de 3 principaux textes': […] Les dérogations sont prévues aux articles R 212-3 à R 212-9 du code du travail. […] Sur la vérification individualisée': tous les mois l'employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l'article D 212-18 du code du travail et suivants'; […]
[…] [Localité 3] […] Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire […] Aux termes de l'article 5 de l'accord de branche du 1er avril 1999, « la durée hebdomadaire maximale fixée par la loi à 48 heures est réduite à 44 heures. Les dérogations sont prévues aux articles R.212-3 à R.212-9 du code du travail. La durée hebdomadaire du travail ne peut être supérieure à 44 heures sur 4 semaines consécutives. »
DURÉE MAXIMALE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE La durée du travail, conformément à l'article L 212-1 bis du Code du travail, est fixée à 35 heures au plus et au plus tard à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et au plus tard à compter du 1er janvier 2002 pour les autres. […] Les dérogations sont prévues aux articles R. 212-3 à R.212-9 du Code du travail. […] à l'article 1 ci-dessus. […] Les dispositions relatives au temps de repos : repos quotidien (article L. 3131-1), repos hebdomadaire (article L. 3132-2), […]
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