Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La formation à la sécurité a également pour objet de préparer le salarié sur la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.
Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.231-3-1, R.231-32, R.231-34, R231-35, R231-36, R231-37, R233-3, L263-2, L.263-6 du Code du Travail. […] 221-6, 221-7, 121-3 du Code Pénal et L.233-5, R.233-15, R.233-16, R.233-2, R.233-4, […] R.231-34, R.235-35, R.231-36, R.231-37, R.233-3, R.230-2, R 230-1, […] J I a été poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 231-3-1 du Code du Travail, R. 231-34 à R. 231-37 et de l'article R. 233-3 du Code du Travail en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge de procéder à une formation à la sécurité des salariés afin de prévenir les risques professionnels liés au fonctionnement de cet équipement de travail. […] 221-7, 131-37, 131-38 et 131-39 du Code Pénal,
[…] M. Y a signé une 'fiche de sécurité formation', datée du 1 er janvier 2012, comportant rappel des dispositions des articles R.231-34, R.231-37, R.231-36, R231-68 et R.231-71 du code du travail, dans laquelle il reconnaît avoir reçu des démonstrations sur les points suivants: 'utilisation correcte du matériel mis à disposition' et 'précautions à prendre dans l'utilisation des machines' ainsi que sur 'exécution par le salarié: mise en place au poste de travail et exécution des tâches'. […] — Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1986 qui pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231. 31, R. 231. 34, R. 231. 36, R. 231. 37, R. 231. 38, […] R. 231-36, R. 231-37 et R. 231-38 du Code du travail ; qu'il a été relaxé par les premiers juges qui ont relevé que si l'article L. 231-1 du Code du travail faisait obligation au chef d'entreprise d'assurer aux salariés venant d'être embauchés ou à ceux qui changent de poste de travail une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, […]