Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.
Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. L. 4141-1 à L. 4141-5 et R. 4141-1 à R. 4141-10). […] R. 4141-13) ; la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre, plus particulièrement lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail (C. trav., art. R. 4141-17). […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, […] R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] qu'en l'espèce, en relevant pour reprocher à M. Y… de n'avoir pas établi un plan de prévention écrit que l'opération correspondait à des travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, tels que visés par l'arrêté du 19 mars 1993 du ministre du travail au titre des travaux dangereux justifiant l'établissement d'un plan de prévention écrit, […]
[…] -Dommages et intérêts pour la discrimination subie (12 mois de salaire) 1 7 7 6 0 , 0 0 € Indemnité de rupture nulle (12 mois de salaire) 1 7 7 6 0 . 0 0 € […] ont été réparés avec un morceau de câble électrique, ce qui est contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.4323-72 du code du travail : […] Que ces salariés auraient dû recevoir, dans le mois suivant leur affectation à l'une des taches énumérées à l'article R.4141-15, une formation à la conduite à tenir en cas […] Que malgré leur activité spécifique, les salariés n'ont pas été formés sur les dispositions de sécurité à prendre en cas d'accident, article R.4141-17 du code du travail. […] 17
[…] Me [R] [G], es qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [B] BEAUVAIS PEINTURE […] Vous avez suivi une formation spécifique au montage et au démontage d'un échafaudage fixe, les 10 et 11 mars 2020 (en application des articles R4141-13 et R4141-17 du Code du travail), et obtenu l'habilitation adéquate R408 à l'issue de cette formation.