Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
Ces dispositions ont été insérées au code du travail par deux décrets : le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 fixant les règles applicables aux agents CMR de catégories 1 et 2 (art. R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail), et le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (art. R. 231-54 à R. 231-54-17 du même code) fixant les règles relatives aux agents chimiques dangereux (ACD). […] L. 230-2, II, f, du code du travail). […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été insérées au code du travail par deux décrets : le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 fixant les règles applicables aux agents CMR de catégories 1 et 2 (art. R. 231-56 à R. 231 - 56-12 du code du travail), et le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (art. R. 231-54 à R. 231-54-17 du même code) fixant les règles relatives aux agents chimiques dangereux (ACD). […] L. 230-2, II, f, du code du travail). […]
Lire la suite…[…] L'article R 231-55 ancien du code du travail prévoyait que les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limite de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses, tels que certains gaz, […] faisait tout simplement état d'un poste de travail de prothésiste dentaire, sans autre précision, que les dispositions de l'article R 231-54-1 ancien du code du travail, alors en vigueur, […] de manière à recueillir ses conseils quant à l'utilisation par B C de produits particulièrement dangereux eu égard à l'asthme dont ce salarié se déclarait atteint, dans les conditions définies par les articles R 241-41 3° et R2 141-42 anciens du code du travail .
[…] L'ancien article R 231-56-1 du code du travail, applicable au litige, disposait: ' I. Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-54 et R .231-54-1, l'employeur est tenu, […] L'article R.231-56-3 du même code détermine des conduites à tenir précises pour l'employeur. Si les résultats de l'évaluation mentionnée au I de l'article R. 231-56-1 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, leur exposition doit être évitée. […] C Y à l'âge de 54 ans avait fait subir à son […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la somme de 331,10€, à la charge du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives .
[…] Il prétend que la faute inexcusable est présuméeétablic, dès lors que, le poste présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité il n'a pas bénéficiale la formation de sécuritérenforcée prévue à l'article L. 231-8 du code du travail. […] 1997, le trichloréthylène, qui présente une toxicité chronique susceptible d'entraîner notamment une névriteoptique, était alors classé comme cancérogène de troisième catégorie ainsi que dangereux pour l'environnement et était soumis aux dispositions particulières édictées par les articles R. […]. 231-54-8 du code du travail.
Ces dispositions ont été insérées au code du travail par deux décrets : le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 fixant les règles applicables aux agents CMR de catégories 1 et 2 auxquels appartiennent certains HAP (articles R. 231-56 à R. 231-56-12 du code du travail) et le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (articles R. 231-54 à R. 231-54-17 du même code), fixant les règles relatives aux agents chimiques dangereux (ACD). […] L. 230-2, II, f, du code du travail). […]
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