Article R231-54-6 du Code du travail
Article R231-54-5
Article R231-54-7
Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] R231-54 -3 (V) Modifie Code du travail - art. […] R231-54 -4 (Ab) Modifie Code du travail - art. R231-54 -5 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -6 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -7 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -8 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R231 […]

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Décision1

1Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 18 mai 2017, n° 14/04317Infirmation

[…] Il vous appartient de compléter la protection collective au poste big bag par des mesures techniques et organisationnelles permettant de réduire au maximum le risque d'exposition à la poussière et notamment aux poussières de silice (articles R. 231-54-3 et R. 231-54-6 du code du travail). […] L'enquête effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie le 6 décembre 2006 constate également l'exposition de M. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 144-10 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise judiciaire seront supportés par la caisse.

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Document parlementaire0

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