Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.
Le processus de gestion du risque chimique est conforme à la réglementation (code du travail), qui est la même pour tous, agents EDF et sous-traitants. Les quelques produits classés cancérogènes utilisés sur nos installations, peu nombreux, font notamment l'objet d'une gestion stricte et rigoureuse. […] La réglementation (code du travail) impose d'identifier les produits et les risques liés à leur utilisation, de mettre en oeuvre le principe de substitution : "substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux" (article R4412-15 du code du travail) ; et des parades si le risque persiste.
Lire la suite…R. 4412-3). […] Elle porte sur toutes les activités, « y compris l'entretien et la maintenance » (C. trav. art. […] R. 4412-15). […] L'employeur fournit gratuitement les équipements de protection individuelle, en assure l'entretien et veille à leur utilisation effective (C. trav. art. R. 4321-4 ; C. trav. art. R. 4323-95). […]
Lire la suite…[…] la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour avoir omis de mettre en œuvre la procédure d'évaluation du risque chimique en application des articles R. 4412-5 et R. 4412-61 du code du travail, de mettre à disposition des équipements de protection individuel tels que des gants et des masques efficaces contre les risques encourus conformément aux dispositions des articles L. 1251-21 et L. 1251-23, L. 4122-2, R. 4321-4, R. 4323-91, R. 4323-95 à R. 4323-97, R. 4412-19, R. 4412-72 et R. 4412-73 du code du travail, de remplacer les produits dangereux par des produit non dangereux conformément aux dispositions des articles L. 4221-2, R. 4412-15 et R. 4412-66 du code du travail, […]
[…] et qu'en écartant la faute inexcusable de la société résultant du manquement commis à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 4121-2, R. 4412-15 et R. 4412-16 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE Monsieur X…, embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 15 octobre 2004 en qualité d'ouvrier spécialisé et licencié par lettre du 16 janvier 2007, […] constaté le 26 novembre 2006 et pris en charge au titre de la législat ion du travail par la CPAM le 22 août 2007 ; que Monsieur X… avait fait l'objet d'une visite médicale d'embauche le 1e r décembre 2004, […] L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail
[…] de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, […] 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. « . L'article R. 4412-15 du code du travail précise que : » le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. […] Enfin l'article R. 4412 -16 dudit code indique que : » lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, […] 15 […]
Les agents chimiques dangereux relèvent des classes et catégories de dangers suivants ( mentionnés à l'article D 4161-2 du Code du travail : Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 ( qui renvoit à l'article R4411-6) et R. 4412-60, […] page 15 de la circulaire Page 15 de la circulaire a) » les quantités présentent un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs […] Elle ne peut être utilisée par l'employeur, […] au sens des articles R. 4412-12, R. 4412-15 à R.4412-22 du […] code du travail ; Aet R4412-12 : Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, […]
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