Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction toute substance ou toute préparation classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ainsi que toute substance, toute préparation ou tout procédé défini comme tel par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des articles R. 231-56-1, I, alinéa 4, R. 231-56-3, III, b, g, h, R. 231-56-4-1, R. 231-56-5, alinéas 4 et 5, à R. 231-56-12, s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs, lorsqu'ils interviennent sur chantier, dans les conditions visées à l'article L. 235-18.
#Agence européenne des produits chimiques (Echa) #entreprises et santé #mise en conformité HSE Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 26 octobre 2020, les Ministères chargés du Travail et de l'Agriculture ont actualisé la liste des… Par un arrêté du 26 octobre 2020, les Ministères chargés du Travail et de l'Agriculture ont actualisé la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R231-56 du Code du travail. […] Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R4412-60 du Code du travail sont désormais les suivants : fabrication d'auramine ; […]
Lire la suite…R.4411-3 et R.4412-54 du code du travail). […] En application de l'article D. 461-23 du code de la Sécurité sociale peuvent bénéficier d'une surveillance tous les 5 ans. Article D 461-23 du code de la Sécurité sociale « La personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée aux tableaux de maladies professionnelles n°s 25, […] Cet intervalle de cinq ans peut être réduit après avis favorable du médecin conseil. […] Article D 461-25 : « La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, […]
Lire la suite…[…] — ordonner à la société GRID SOLUTIONS de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, sous astreinte de 80 € par jour de retard; […] puisque le texte fait référence aux tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux intoxications aigues ou chroniques manifestés par les travailleurs exposés à des agents nocifs et aux infections microbiennes, à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, […]
[…] — ordonner à la société GRID SOLUTIONS de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, sous astreinte de 80 € par jour de retard; […] puisque le texte fait référence aux tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux intoxications aigues ou chroniques manifestés par les travailleurs exposés à des agents nocifs et aux infections microbiennes, à l'ancien article R. 231-56 du code du travail, qui est contenu dans la section 5 concernant la prévention du risque chimique, […]
[…] de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R.4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard. […] mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l'article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l'employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d'exposition aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
[…] mélanges et procédés cancérogènes #Agence européenne des produits chimiques (Echa) #entreprises et santé #mise en conformité HSE Par un arrêté du 26 octobre 2020, les Ministères chargés du Travail et de l'Agriculture ont actualisé la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R231-56 du Code du travail. […] Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R4412-60 du Code du travail sont désormais les suivants : fabrication d'auramine ; travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, […]
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