Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes :
1° Définitions de la sous-section 1 ;
2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ;
3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article R. 4412-22 ;
4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ;
6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
La prévention du risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève du code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s'inscrit dans la prévention du risque chimique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer de façon systématique et ce, sur l'ensemble du territoire, la protection des sapeurs-pompiers avec un matériel et des équipements adaptés, l'information et la sensibilisation sur ces questions, développer la formation et la culture de la prévention.
Lire la suite…C'est l'article R4412-2 du Code du travail qui définit l'agent chimique. […] du travail définissent les règles générales de prévention du risque chimique pour les ACD : articles R. 4412-2 à R. 4412-57, […] Cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, en fonction de leur catégorie : Les articles R 4412-59 à R 4412-93 du Code du travail s'appliquent aux CMR suivants : toute substance ou mélange classé cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l'article R4411-6, toute substance ou mélange classé cancérogène, […] Définition des mélanges et substances Les termes substances et préparation ou mélange sont définis aux articles R 4411-2 à R 4411-6 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles V W 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-59, […], […] - Page 4 - 1, R 4412-59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, […] L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, […] R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] Dès lors, il convient de se référer à l'article R. 4412-109 du Code du travail 1(application dudit décret). dans sa version applicable au présent marché, […] qui est soumis à l'avis du médecin du travail du CHST ou des délégués du personnel, et qui est transmis à l'inspecteur du travail (R 231-59-15 ancien). […] L.4412-1, R.4412-59, R.4412-60, R.4412-66, […], […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 octobre 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, à un suivi médical post-professionnel. […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction : « L'agent public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, […] exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au sein d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat, […]
Cette mention dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles se décline pour les produits agricoles qui en sont issus, l'article L. 641-19-1 du code prévoyant que seuls ces produits peuvent porter la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », qui fait partie, au même titre que la mention « produit de la ferme » ou « produit de montagne », […] v. not. les articles R. 4412-59 et s. du code du travail. 5 Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, […]
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