Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R. 231-59-9 ;
2° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article R. 231-59-14.
II. - Sont applicables aux établissements dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, lorsqu'ils exercent l'une des activités mentionnées au I :
1° Les dispositions des articles R. 231-54-1, R. 231-54-7, R. 231-54-8, R. 231-54-13, R. 231-54-14 et R. 231-54-17 ;
2° Les dispositions de la sous-section 6 de la section 5 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 231-56-4-1 et, pour les activités et interventions mentionnées au 2° du I, de l'article R. 231-56-11 ;
3° Les dispositions de la présente section.
III. - Sont applicables aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, du fait de l'exercice de l'une des activités mentionnées au I :
1° Les dispositions de la sous-section 6 de la section 5 du présent chapitre, à l'exception des articles R. 231-56-1, I, alinéa 4, R. 231-56-3, III, b et h, R. 231-56-4-1, R. 231-56-5, alinéas 4 et 5, R. 231-56-8 b, c et d, R. 231-56-9, R. 231-56-10 I, II et V, R. 231-56-11 et R. 231-56-12 ;
2° Les dispositions des articles R. 231-59-2, R. 231-59-3, R. 231-59-5 à R. 231-59-7, R. 231-59-9 à R. 231-59-12 et R. 231-59-14 à R. 231-59-18.
Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (codifié aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail) précise et consolide ces règles. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 223-1 du code pénal, L. 4741-1 du code du travail, R. 4412-94 et suivants du code du travail, R. 231-59 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant que l'article L. 231-1, du livre II, titre III du code du travail repris à l'article L. 4111 du même code a pour objet de définir les établissements qui sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail qui sont définies dans ce titre du code ; que par ailleurs, […] après la section 5 du chapitre 1 er du titre III du livre II du code du travail, une section 5 bis ainsi rédigée : section 5 bis Mesures particulières de protection contre les risques liés à l'amiante art. R. 231-59. – I. – Les activités relevant de la présente section sont : 1° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article R. 231-59-9 ; […]
[…] De même, les certifications propres aux travaux de confinement ou de retrait de matériaux friables contenant de l'amiante, alors prévues par l'article R. 231-59 du code du travail et par les arrêtés du 22 février 2007 susvisés, n'ont pas été exigées du titulaire du marché.
Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (codifié aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail) rénove et consolide la réglementation prise il y a dix ans pour la protection des travailleurs (décret n° 96-98 du 7 février 1996), après l'interdiction de l'amiante en France. […] L. 231-12 [I] du code du travail). […]
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