Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, […] L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, […] R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, […] mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR): outre les articles spécifiques à l'amiante, l'article R 4412-95 renvoie à l'application de ces dispositions. […] Dès lors, il convient de se référer à l'article R. 4412-109 du Code du travail 1(application dudit décret). dans sa version applicable au présent marché, au terme duquel il est prévu […] à la stratégie d'échantillonnage est prévue au décret précité du 4 mai 2012, dans c a d r e d'un futur article R.4412-103 du Code du travail qui ne sera applicable, […] R U O C
[…] aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : « En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, […] du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R. 4412-97 du même code dispose en outre : « I. – Le donneur d'ordre, […] Aux termes de l'article R. 4412-95 de ce code : « Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, […] Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant. ». […]
[…] faits constituant une infraction aux dispositions (des articles) R 4412-95, R 4412-108, […] R 4412-139 du code du travail, […] - soit comme des opérations de retrait de matériaux au sens des dispositions du 1° de l'article R. 4412-94 du CT, […] — Que « dès lors que les mesures d'empoussièrement rappelées sont inférieures à ce seuil (NB : cinq fibres par litre prévu par l'article R.1334-28 du CSP), les travaux ultérieurs ne relèvent plus du champ d'application de l'article R.4412-94 du code du travail, […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412-126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ;