Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003
En outre, une notice, établie par l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en oeuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
[…] Il prétend que la faute inexcusable est présuméeétablic, dès lors que, le poste présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité il n'a pas bénéficiale la formation de sécuritérenforcée prévue à l'article L. 231-8 du code du travail. […] 1997, le trichloréthylène, qui présente une toxicité chronique susceptible d'entraîner notamment une névriteoptique, était alors classé comme cancérogène de troisième catégorie ainsi que dangereux pour l'environnement et était soumis aux dispositions particulières édictées par les articles R. […]. 231-54-8 du code du travail.
[…] R231-54 -3 (V) Modifie Code du travail - art. […] R231-54 -4 (Ab) Modifie Code du travail - art. R231-54 -5 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -6 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -7 (V) Modifie Code du travail - art. R231-54 -8 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R231 […]
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