Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de manipulation faciles.
Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.
Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.
[…] 2 - Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2020, la société MAAF Assurances demande à la cour au visa notamment des articles 1242 alinéa 2 (anciennement 1384 alinéa 2), et 1240 (anciennement 1382) du code civil , des articles R 4227-34, R 4227-22 et R 232-12 17 du code du travail, des articles L.113-9 et L 113-2 3° et L 121-12 du code des assurances, du rapport d'expertise ; […] L'expert judiciaire ajoute par ailleurs en pages 17 et 18 notamment que : […] Les dispositions du code du travail invoquées par ailleurs par la Maaf (articles R 4227-34 et R 232-12-17) ne permettent pas davantage de retenir une faute des bailleurs, et plus particulièrement de Mme X, […]
[…] Une expertise a ainsi été ordonnée le 12 octobre 2006 et confiée à Monsieur Z. […] Monsieur L H et la SARL Spath soutiennent qu'en application de l'article R.232-12-17 du code du travail, devenu l'article R. 4227-9 de ce code, […] que la société Arbor & Sens n'a pas effectué d'analyse de risque et n'a donc pas respecté les dispositions de l'article R.232-12-36 du code du travail, […] le tribunal a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que la société Arbor & Sens n'avait 'pas effectué l'analyse de risque exigée par le décret 02-1553 et l'article R. 232-12-26 du code du travail' et que 'l'absence d'extincteur sur le site de la société Arbor & Sens (était) établie' alors que 'l'article R.232-12-17 du code du travail impos(ait) la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques, […]
[…] B1 et B2 et comprend 248 emplacements à usage de parkings, 17 locaux à usage de réserve et 24 […] aux article R. 232-12-17 à R.232-12-21 du code du travail. […] Vu les dispositions de l'article R. 233-24 du code du travail, en vigueur à la date du permis de […] Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2019, la SAS BNP invite cette cour, au
En particulier, la réglementation issue du code du travail prévoit que le lieu de stockage des produits phytopharmaceutiques doit être spécifique à ces produits. […] sont séparés lorsqu'ils ont un caractère d'incompatibilité physico-chimique (séparation des inflammables et des comburants, par exemple...) au titre de l'article R. 231-54-7 du code du travail. […] un extincteur doit être placé à proximité du lieu de stockage (art. R. 232-12-17 du code travail). […] il doit être signalé par un panneau d'interdiction de fumer (art. […] R. 232-12-14 du code du travail) et lorsqu'il comprend des produits toxiques, il doit comporter un panneau « produits toxiques » (art. R. 232-1-13 du code du travail). […]
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