Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
[…] Décision déférée du 29 Mars 2013 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE – 21101189 […] Or il résulte des dispositions combinées des articles R 4227-28, R4227-29, R 4227-33 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs, le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisants et maintenus en bon état de fonctionnement…. les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.
[…] Elle ajoute que l'alinéa 4 de l'article R 4227-29 du code du travail dispose que « lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques » et que, aux termes de l'article R 4227-30 du même code, « si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2024 la compagnie AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : […] En outre, il n'a nullement été établi de façon certaine que la cause du sinistre tenait à la mauvaise utilisation du robot par Monsieur [R]. […]
[…] - que, premièrement, elle n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention, en violation de l'article R 4624-10 du code du travail, […] - qu'enfin, troisièmement, la cuisine du restaurant n'était pas équipée d'un extincteur en état de fonctionnement, comme l'exige l'article R 4227-29 du code du travail,
[…] R 4227 -31 du code du travail « Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles. » Article R 4227 -32 […] Article R 4227 -35 du code du travail « L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux. » Consigne de sécurité incendie Article R 4227 -37 du code du travail « Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227 […]
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