Article R232-12-19 du Code du travail

Article R232-12-18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Sécurité Publique - Incendies - Bâtiments. Équipements De Protection. Réglementation

M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 20 janvier 2003

Il lui demande donc si une modification du code du travail, précisant que les appareils doivent faire l'objet d'une certification de conformité NF ou CE et que le nombre d'appareils nécessaires se calcule à partir de la performance mesurée par un laboratoire agréé, […] D'une part, il importe que l'évaluation du risque « incendie » soit opérée de concert avec l'évaluation préalable des risques que tout employeur est tenu de réaliser conformément à l'article L. 230-2 du code du travail. […] S'agissant du désenfumage, le recours obligatoire aux normes européennes ou nationales en vigueur pourrait se faire par référence à l'actuel article R. 232-12-19 du code du travail, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 octobre 2007, n° 07/00116Infirmation partielle

[…] infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 aliéna 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 alinéa 2 et 3 du code du travail, […] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2, R.231-12-A-17, D, E, R.232-12-21 et R.232-12-22 du code du travail.

2. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 10 juillet 2008, n° 08/00243Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 12 Juin 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu; […] coupable de HÉBERGEMENT DU PERSONNEL DANS UN XXX, commis du 01/10/2003 au 26/01/2006, à XXX, NATINF 001378, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 AL.1 1°, R.232-11-3 du Code du travail, l'article 193 AL.1 du Décret 65-48 DU 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] NATINF 000297, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.232-12-A-17, R.232-12-19, R.232-12-20, Z, […] Qu'en revanche, il n'a produit aucune copie de titre de séjour ni récépissé de déclaration préalable à l'embauche s'agissant de M me Q R S ;

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Document parlementaire • 0

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