Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu dans le tableau figurant à l'article R. 232-5-3.
En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage doit être arrêté.
L'air pollué d'un local à pollution spécifique ne doit pas être envoyé après recyclage dans un local à pollution non spécifique.
[…] Les anciens articles R 235-4 et R 232-5-4 alinéa 4 du code du travail, avant sa recodification en 2008, applicables à la date d'obtention du permis de construire de l'immeuble en cause, prévoyaient notamment que les bâtiments doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre la limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et que l'air pollué d'un local à pollution spécifique ne doit pas être envoyé après recyclage dans un local à pollution non spécifique. […] Condamne la société HCP représentée par son liquidateur M A, membre de la Selarl Athena, à payer à la société Finimmobi la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] (NATINF 12799), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, […] R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL.1, L.263-6 AL.1 du Code du travail, […] l'usine en cause ait été assujettie en raison de certains modes de travail et de l'émission de substances dangereuses ou gênantes sous forme de gaz, vapeurs ou aérosols à des prescriptions particulières au sens de l'article L. 231-2 du Code du travail et des articles R. 232-5-1 et 232-5-5 du même code sur les locaux à pollution spécifique où il peut être déterminé au titre des prescriptions particulières précitées des valeurs limites ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, […] qu'aux termes de l'article R. 231-13 du même code : "La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-4 et L. 231-5 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-5 du code du travail : "Dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, […] que les articles R. 232-5-3 et R. 232-5-4 fixent les prescriptions applicables à l'aération de locaux à pollutionnon spécifique par des dispositifs de ventilation ; […]