Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 2 : Locaux à pollution non spécifique
Article R4222-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.
Commentaires • 2
Parmi ses obligations, l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés de l'eau potable et fraîche à proximité du poste de travail. […] L'article R. 4534-143 précise même que chaque travailleur du BTP doit pouvoir avoir accès à au moins trois litres par jour. L'employeur doit également vérifier que la ventilation des locaux de travail mécanique ou naturelle est correcte et conforme à la réglementation, notamment pour éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (art. R. 4222-1 à R. 4222-9 du Code du travail). […] R. 4225-1 du Code du travail) par des zones d'ombre, des abris ou des aires climatisées.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € […] — il n'est pas conforme non plus aux dispositions du code du travail (R4222-4 à R4222-9) qui préconisent une ventilation filtrante ;
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[…] — aux dispositions des articles R 4222-9 et R 4216-2 du code du travail et de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 lequel prévoit que " l'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, les gaz d'échappement du groupe électrogène de secours devront être évacués dans une zone bien ventilée et éloignée des ouvertures (portes, fenêtres, prises d'air, etc) de tout local habité ou occupé ; si l'évacuation se fait au-dessus d'un bâtiment, le niveau de l'exutoire devra dépasser de plus de 1,20 mètre le niveau le plus haut du toit. Il est interdit de prélever de l'air dans le parc pour ventiler d'autres locaux." […] 2° 24 mètres cubes pour les autres locaux." (article R4222-5)
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 8 avril 2021, n° 19/05037
[…] Le jugement, sans le citer expressément, s'est fondé sur le rapport de M Y pour retenir à l'encontre de la société Finimmobi une violation de l'article 19 de la circulaire du 3 mars 1975 et des articles R 4222-95 (en réalité 4222-9) et R 4216-2 du code du travail.
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L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail). […]
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