Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 - art. 4
II. - Des prescriptions particulières prises en application du 2° de l'article L. 231-2 déterminent le cas échéant :
1° D'autres limites à ne pas dépasser que celles qui sont fixées au premier alinéa ci-dessus pour certaines variétés de poussières ;
2° Des valeurs limites à ne pas dépasser pour des substances telles que certains gaz, aérosols liquides ou vapeurs et pour des paramètres climatiques.
III. - Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] R231-58-6 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. R232-5-5 (Ab) Modifie Code du travail - art. R232-5-7 (V) Modifie Code du travail - art. R232-5-8 (V) Article 5 I. - Le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret. […] II. - Les dispositions de l'article R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. […]
Lire la suite…[…] MNC – MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de [Localité 1] – [Adresse 5] […] Les textes invoqués par l'appelant prévoient des valeurs maximales tolérables: en effet, les valeurs limites d'exposition professionnelle qui s'expriment en milligrammes par mètre cube d'air sur une durée de 8 heures, n'ont été fixées pour la première fois que par le décret du 3 octobre 1987 précité qui a créé l'article R 232-5-5 du code du travail (actuellement R 4222-10).
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], […] que les textes invoqués par l'appelant prévoient des valeurs maximales tolérables : en effet, les valeurs limites d'exposition professionnelle qui s'expriment en milligrammes par mètre cube d'air sur une durée de 8 heures, n'ont été fixées pour la première fois que par le décret du 3 octobre 1987 précité qui a crée l'article R 232-5-5 du code du travail (actuellement R 4222-10) ; que M. [E] ne rapporte pas la preuve qu'elles auraient été dépassées ; que M. [E] n'a pas rapporté la preuve que son employeur l'avait exposé, en toute connaissance de cause, […]
[…] ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : […] le procès-verbal du contrôleur du travail qui vise l'article R. 232-5-7 du Code du travail n'en faisant nulle mention, […] vapeurs ou aérosols à des prescriptions particulières au sens de l'article L. 231-2 du Code du travail et des articles R. 232-5-1 et 232-5-5 du même code sur les locaux à pollution spécifique où il peut être déterminé au titre des prescriptions particulières précitées des valeurs limites ; […] que selon l'article R.232-5-7 du Code du travail lesdites installations pour les locaux à pollution spécifique doivent obéir aux critères cumulatifs de ne pas laisser des concentrations dans l'atmosphère dangereuses pour la santé et supérieures aux valeurs limites définies par des prescriptions particulières ;