Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 - art. 1
Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air.
formulation du Conseil d'Etat, « ne contestait pas que les seuils actuellement fixés par l'article R. 4222-10 du code du travail, tant pour les poussières totales que pour les poussières alvéolaires, ne sont plus adaptés pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.» […] Voici ce texte : Article 1 Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 4222-10, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, […] 9 » ; 2° A l'article R. 4222-13 : a) Au premier alinéa, […] dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ; 2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code, […]
Lire la suite…du Conseil d'Etat, « ne contestait pas que les seuils actuellement fixés par l'article R. 4222-10 du code du travail, tant pour les poussières totales que pour les poussières alvéolaires, […] à 7 mg/m3 d'air pour la fraction inhalable et 3,5 mg/m3 d'air pour la fraction alvéolaire ; – et l'inapplicabilité des dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail (qui prévoient que « Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222-1 à R. 4222-17
Lire la suite…[…] de l'emploi, du travail et des solidarités a fait une inexacte application des dispositions des articles R. 4222-1, R. 4222-2, R. 4222-3, R. 4222-10 et R. 4222-11 du code du travail. […] A la suite d'un contrôle des locaux de la société Cerballiance Paris et IDF Est situés 10 avenue Gambetta à Paris, l'inspection du travail lui a adressé le 7 mars 2024 un courrier d'observations accompagné d'une mise en demeure de mettre en place une ventilation mécanique adaptée aux locaux à pollution spécifique. […] Il résulte de l'article R. 4721-5 du même code que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, […]
[…] L'article R 4222-10 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2022 dispose que : […] L'article R 4624-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 dispose que :
[…] — le code du travail ; […] son article R. 4221-1 : « Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ». L'article R. 4222-10 de ce code prévoit que : « Dans les locaux à pollution spécifique, […] évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air ». En outre, l'article R. 4222-12 du même code dispose que : « Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, […]
Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 30 juin 2023, ces concentrations passent respectivement de 10 à 7 et de 5 à 3,5 milligrammes par mètre cube d'air. Au 1er juillet 2023, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires évaluées sur une période de huit heures ne devront pas dépasser 4 mg et 0,9 mg par mètre cube d'air ( article R4222-10 du Code du travail ). […] Depuis le 1er janvier 2022, pour les travailleurs se trouvant en extérieur, la concentration moyenne en poussières alvéolaire de l'atmosphère inhalée restera fixée à 5 milligrammes par mètre cube d'air ( article 2 du décret n° 2013-797 ). […]
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