Article R232-5-12 du Code du travail

Article R232-5-11

Article R232-5-13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions de la présente sous-section, les travaux ne doivent être entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour l'hygiène et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.
Pendant l'exécution des travaux la ventilation doit être réalisée, selon le cas, suivant les prescriptions définies à l'article R. 232-5-3 ou à l'article R. 232-5-6, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice des dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

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NOTA

Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

Commentaire • 1

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1. Entreprises agricoles : la liste des travaux qui nécessitent une surveillance médicale renforcée a été modifiée

atousante.com · 18 mai 2013

Surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés à un environnement physique agressif Les travaux qui exposent aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-3 du code du travail imposent une surveillance médicale renforcée Article R4412-3 du code du travail : « Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2° Tout agent chimique qui, […] citernes, fosses, galeries et dans les autres lieux visés à l'article R. 232-5-12 du code du travail ; travaux exposant aux poussières d'ardoise ; travaux en hauteur ; […]

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-83.591, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 (ancien), R. 232-5-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; […] et, d'autre part, que ce manquement, caractérisant l'infraction à l'article R 232-5-12 du Code du travail, applicable aux travaux concernés, a concouru à la survenance de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard de l'article ci-dessus visé, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 96-83.049, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2-1°, L. 263-2, R. 232-5-6, R. 232-5-7, R. 232-5-12 du Code du travail, 43-1 et 44 du décret du 14 novembre 1988, 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988, 1382 du Code civil, 8 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1996, 94-83.311, InéditCassation

[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 591 du Code de procédure pénale, R. 232-5-12 du Code du travail et 319 du Code pénal ; « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé René Z… du chef d'homicide involontaire ; « aux motifs que des fautes peuvent être retenues à l'encontre de René Z… : quelle imprudence par exemple que d'avoir installé une chaudière à combustion de gaz dans un local sans s'assurer qu'il existe une ventilation suffisante, c'est-à -dire avec circulation d'air ;

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Document parlementaire • 0

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