Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante.
[…] N Répertoire Général : 01/38643 Sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris section commerce du 29 juin 2001 CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS […] (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) […] Le 7 juin 2000, M me X… a fait l'objet d'une mise en demeure, par lettre remise en mains propres, […] M me X… a été affectée en 1999 dans un bureau minuscule, sans fenêtre, ni aération, en violation des prescriptions des articles R.232-5, R.232-5-2 et R.232-7-1 du Code du travail ; en outre, elle a dû solliciter à trois reprises la remise d'une attestation destinée à la sécurité sociale pour la perception de ses indemnités journalières. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 21 novembre 2007 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant sa réclamation dirigée à l'encontre de la décision en date du 3 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail l'a mise en demeure de prendre toute mesure appropriée pour faire disparaître l'infraction constatée aux dispositions de l'article R. 232-7-1 du code du travail ; […] Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2008, présenté pour la SOCIETE TESSI ENCAISSEMENTS qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; […] Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 29 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 5/ le directeur régional a commis une erreur de droit, car il a interprété les dispositions de l'article R. 232-7-1 du code du travail comme mettant à la charge de l'employeur une obligation de résultat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;