Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'éclairage est assuré de manière à :
1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ;
2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Il s'assure que l'éclairage est adapté afin d'éviter la fatigue visuelle et permettre aux salariés de « déceler des risques perceptibles par la vue » (article R. 4223-2 du Code du travail). […] Ils doivent toujours être équipés d'un matériel de premiers secours ; L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés de l'eau potable et fraiche pour s'hydrater. […] Il met aussi à la disposition de ses salariés un siège approprié à chaque bureau ; Il doit mettre à disposition de ses salariés des vestiaires, des lavabos, des toilettes séparés hommes et femmes et le cas échéant, des douches (article R. 4228-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] — sans avoir reçu l'information sur les risques spécifiques liés à cet équipement prévu aux articles R 4323-1 et R 4223-2 du code du travail;
[…] (n° , 2 pages) […] Les articles R 4223-2 et R 4323-5 du code du travail invoqués par M. X a l'appui de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ne sont pas applicables à l'espèce ; en effet, l'accident s'est produit dans un immeuble en cours de réalisation, et non dans des locaux de travail, des espaces extérieurs ou des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
[…] Aux termes de l'article R. 4211-2 du code du travail : « Pour l'application du présent titre, […] bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail. ». Aux termes de l'article R. 4223-1 du même code : " Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement : / 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, […] Dès lors, le moyen relatif à ce que les tunnels inter-gares n'entrent pas dans le champ d'application des articles R.4223-2 et suivants du code du travail visés par la décision de la DRIEETS est, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. […] le Tribunal administratif a en revanche fait droit à la demande de suspension présentée par la RATP d'une décision du DRIEETS d'Île-de-France lui imposant de se conformer aux dispositions des articles R.4223-2 et suivants du code du travail concernant les tunnels inter-gares Auber-Châtelet et Auber - Charles de Gaulle Etoile dans un délai de 30 jours dès lors que d'une part, […]
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