Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail prévoyant que « les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a jusqu'ici été imposé et aucune mesure incitative n'existe. […] En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 17] […] Les premiers juges ont justement retenu que s'agissant de locaux à usage professionnel et alors qu'aux termes de l'article R.4223-3 du code du travail 'les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante', la SCI Sam démontre que l'obturation des deux jours de souffrance du fait de l'édification d'un immeuble sur le fonds de Mme [E] lui occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
[…] [Adresse 3] […] — rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R 1454-14 alinéa 2 du code du travail ; […] S'il n'est pas contesté que le bureau de M. [V] ne disposait pas d'une fenêtre, aucun niveau minimal d'éclairement naturel n'est exigé dans les lieux de travail et l'article R. 4223-3 du code du travail prévoit seulement qu'ils disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
[…] S'agissant de locaux à usage professionnel et alors qu'aux termes de l'article R.4223-3 du Code du travail « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante », la SCI SAM démontre que l'obturation des deux jours de souffrance du fait de l'édification d'un immeuble sur le fonds de Madame X lui occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. […] aucune pièce versée aux débats ne tend à établir la réalité d'un défaut d'aération des lieux en raison de l'obturation des deux jours et donc la nécessité de faire poser un système de ventilation spécifique, et ce d'autant que 3 fenêtres peuvent encore être ouvertes. […] R S T U