Article R4223-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R232-7-1 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires28


1Le point sur le bien-être et la santé au bureau
leparticulier.lefigaro.fr · 10 février 2015

2Travail - Conditions De Travail - Locaux Professionnels. Lumière Naturelle. Incitations.
M. Jean-Luc Reitzer · Questions parlementaires · 8 janvier 2013

Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, en particulier l'article R. 4223-3 du code du travail prévoyant que « les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », aucun seuil minimum de lumière naturelle n'a jusqu'ici été imposé et aucune mesure incitative n'existe. […]

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3Travail - Conditions De Travail - Locaux Professionnels. Lumière Naturelle. Incitations.
M. Michel Lefait · Questions parlementaires · 18 décembre 2012

Pourtant, la législation française apparaît ambigüe, car l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », en ne fixant aucun seuil minimum de lumière naturelle souhaitable dans les lieux de travail. […]

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Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 24 mars 2015, n° 13/07594
Cour d'appel : Confirmation

[…] S'agissant de locaux à usage professionnel et alors qu'aux termes de l'article R.4223-3 du Code du travail « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante », la SCI SAM démontre que l'obturation des deux jours de souffrance du fait de l'édification d'un immeuble sur le fonds de Madame X lui occasionne un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

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  • Trouble·
  • Jour de souffrance·
  • Ouverture·
  • Servitude de vue·
  • Immeuble·
  • Ventilation·
  • Ensoleillement·
  • Valeur·
  • Système·
  • Préjudice

2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 27 février 2020, n° 18/02069
Confirmation

[…] comportent à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur, sauf en cas d'incompatibilité avec la nature des activités envisagées ». L'article R 4223-3 du code du travail dispose que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». En l'espèce, il ressort des photographies produites par l'employeur et de l'attestation de Mme

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  • Médecin du travail·
  • Port·
  • Salarié·
  • Poste·
  • Employeur·
  • Charges·
  • Reclassement·
  • Obligations de sécurité·
  • Licenciement·
  • Restriction

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 2 juin 2022, n° 19/11589
Confirmation

[…] Selon l'article R. 4223-3 du code du travail, les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante […]

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  • Magasin·
  • Résiliation judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Obligations de sécurité·
  • Employeur·
  • Responsable·
  • Salariée·
  • Manquement·
  • Sécurité·
  • Licenciement
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