Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
I. - Lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB (A) ou lorsque la pression acoustique de crête dépasse le niveau de 135 dB, les travailleurs concernés reçoivent une information et une formation adéquates, avec le concours du médecin du travail, en ce qui concerne :
a) Les risques résultant, pour leur ouïe, de l'exposition au bruit ;
b) Les moyens mis en oeuvre pour prévenir ces risques, notamment en application de l'article R. 232-8-2 ;
c) L'obligation de se conformer aux mesures de prévention et de protection prévues par le règlement intérieur ou les consignes ;
d) Le port et les modalités d'utilisation des protecteurs individuels ;
e) Le rôle de la surveillance médicale de la fonction auditive.
II. - Les lieux ou emplacements de travail où l'exposition sonore quotidienne subie par un travailleur ou la pression acoustique de crête sont susceptibles de dépasser respectivement les niveaux de 90 dB (A) et 140 dB font l'objet d'une signalisation appropriée.
L'employeur réglemente l'accès des lieux de travail lorsque le risque d'exposition le justifie.
[…] 2009, […] a) s'agissant de la conscience du danger : que Monsieur [N] avait 4 sites de gestion : [Localité 5 ] (300 bêtes), […] que les Ets PELIZZARI Frères n'ont pas élaboré de document unique d'évaluation des risques chaque année tel qu'exigé par l'article R 4121-1 du code du travail , […] que cette évaluation doit être faite tous les 3 ans conformément à l'article R 232-8 -1 du code du travail (en vigueur au moment des faits) ; […] les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate avec le concours du médecin du travail ( article R 232-8-5 du code du travail […]
[…] à la prévention et à la sécurité, relatives au travail en milieu bruyant, pourtant obligatoire en vertu de l'article R. 232-8-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. […] Article R232-8-5 – Information et formation : […] b) Les moyens mis en oeuvre pour prévenir ces risques, notamment en application de l'article R. 232-8-2 ; […] Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 789 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder une provision au créancier. […] demeurant au [Adresse 6] [Localité 8]
[…] Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Mars 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00421. […] Le franchissement de ce seuil devait, par application des dispositions combinées des articles R.232-8-1, R.232-8-3 et R.232-8-5 du code du travail alors applicables et dans leur rédaction applicable au litige, conduire l'employeur à réaliser au minimum les actions suivantes : […] En conséquence, au regard des dispositions combinées des articles R.4213-5 et -6 ainsi que des articles R.4431-1 à R.4437-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable au litige, la société [5] devait, outre les mesures prévues pour un seuil supérieur à 80 dB, accomplir les diligences suivantes : […] Condamne in solidum les sociétés [8] et [5] aux dépens,