Article R232-12-7 du Code du travail

Article R232-12-6

Article R232-12-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Une signalisation conforme à l'article R. 232-1-13 doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée.
Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours.
Les établissements doivent disposer d'un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1°, 2° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne sont applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 novembre 2006, n° 03/05570

[…] D E P A R I S […] ▸ son local répond aux exigences des articles R 232-12-2 à R 232-12-7 du Code du Travail qui n'imposent qu'un seul dégagement pour les établissements accueillant moins de 100 personnes,

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 février 2011, n° 0708345Rejet

[…] Lecture du 7 février 2011 […] — les articles R. 233-12-2 et R. 232-12-3 dernier alinéa du code du travail sont antérieures à la construction du bâtiment ; qu'issues du décret n° 92-333 du 14 février 1939, […] mentionne que les articles R. 232-12-2, R. 232-12-3 et R. 232-12-7 du code du travail prévoient notamment que les dégagements doivent être toujours libres, sans obstacles à la circulation des personnes, […] conformément à l'article R. 232-2-2 du code du travail » ; que le contrôleur général du travail des transports, […] que, toutefois d'une part, les dispositions des articles R 232-12-2 et R. 232-12-3 du code du travail, relatifs à la sécurité du travail étant d'application immédiate, […]

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Document parlementaire • 0

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