Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 1
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.
La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] Au courant du mois de février, j'ai eu une discussion sur le sujet de Mr X avec madame R Z et elle m'a confirmé son erreur (inversion entre la durée et le kilométrage) et qu'elle été d'accord pour faire une attestation pour bien expliquer son erreur. Je lui ai donné un exemplaire pour qu'elle le complète. Après plusieurs relances de ma part pour avoir l'attestation, (réponse je vais le faire) et ensuite plus de réponse à ce jour » […] Articles R.4227-1 à R. 4227-14 du Code du travail.
[…] — ordonner à Y de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, à savoir : *rendre accessibles, de manière permanente, les moyens de lutte incendie tels que les extincteurs et RIA, *dégager et maintenir dégagé, de manière permanente, l'accès aux issues de secours et les mettre en conformité avec les articles R.4227-4 à R.4227-14 du code du travail, * dégager maintenir dégagées, de manière permanente, les voies de circulation des engins et des piétons ainsi que les abords des postes de travail, * mettre en conformité les consignes de sécurité incendie avec l'article R.4227-38 du code du travail,
[…] — ces locaux ne sont pas adaptés à l'installation de postes de travail (tel que bureau et poste de repassage), en effet ils ne correspondent ni aux règles d'aération et d'assainissement visées à l'article R.4212-1 du code du travail, ni aux dispositions relatives à l'éclairage naturel prévues aux articles R.4213-1 et R.4213-3 du code du travail ; — par ailleurs l'accès à ces locaux se fait par un escalier dépourvu de rampe et aux marches en pierre, usées, glissantes et inégales, ce qui est contraire aux dispositions des articles R.4227-4 et R.4227-10 du code du travail, la sécurité des salariés n'étant pas assurée ; — de surcroît, cet escalier ne dispose pas de l'éclairage de sécurité prévu à l'article R.4227-14 du code du travail ; […] ÉCARTE des débats la pièce 14 de l'intimée ;
[…] 6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ; 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, […] R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail ; […] huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, […] et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16. […] Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19, […]
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