[…] Par conclusions d'intimée et d'appel incident n°3, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SCI La Fontaine du Lys demande à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1733 du code civil, des articles R. 233-26 et R. 233-28 du Code du travail, de l'article L. 132-8 du Code de commerce et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, de : […] Le 26 mai 2017, la société Maxa a sollicité en application des dispositions de l'article 6-11 du bail commercial, la résiliation de plein droit du bail et fait convoquer les représentants de la SCI FONTAINE [Adresse 14] à un état des lieux le 16 juin 2017.

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 mars 2014, […] Il invoque aussi l'absence de système de sécurité empêchant l'accès aux lames comme l'exigent les dispositions de l'article L 233-5 du code du travail et fait observer que la simple révision de la machine ne la rendait pas moins dangereuse. […] Considérant que les articles R 233-16 et R 233-26 devenus R 4324-2 et R 4324-9 du code du travail imposent que les équipements de travail actionnés par un moteur et comportant des éléments mobiles soient protégés de façon à ce que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse et soient munis des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres ;