Article R4324-13 du Code du travail
Article R4324-12Article R4324-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 3

[…] Elle demande à la cour de réformer cette décision, de débouter E F de toutes ses prétentions et de le condamner au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que même si en 2008 l'agent de maîtrise G A n'était plus salariée de l'entreprise (intégration le 13 […] R.4324-13, R.4324-14 et X du code du travail consacrés aux organes de service de mise en marche et d'arrêt, afin de placer l'opérateur en situation de sécurité,

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2. Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 20/00540

[…] L'article R. 4141-13 du code du travail dispose : […] L'article R. 4324-13 du code du travail dispose :

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3. Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2014, n° 13/01931Confirmation

[…] R.G : 13/01931 […] Selon le premier avis émis le 6 décembre 2011, le Docteur A, médecin du travail, a conclu à une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail en précisant dans son avis: ' deuxième visite prévue prévue le mardi 20 décembre 2011 après étude du poste de travail ( article R 4324-13 du code du travail).' […] Monsieur Z expose qu'à partir de cette date, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, la société FORTEAM FORMATION – CAP VERS lui a adressé, dès le 21 décembre 2011, par pli recommandé, une convocation à un entretien préalable de licenciement devant se dérouler le 3 janvier 2012.

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Document parlementaire • 0

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