Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout équipement de travail est muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
[…] — la vitesse maximum de déplacement de ce chariot était, à l'époque de l'accident, de 25 mètres par minute soit 42 cm /seconde ce qui accroît le risque et cette vitesse a d'ailleurs été réduite à 8 mètres par minute soit 13 cm /seconde lors de la modification des bancs en octobre 2008, […] — l'immobilisation de l'engin et l'absence de mise en marche intempestive doivent absolument pouvoir être assurés au sens des articles R.4324-13, R.4324-14 et X du code du travail consacrés aux organes de service de mise en marche et d'arrêt, afin de placer l'opérateur en situation de sécurité,
[…] L'article R. 4141-13 du code du travail dispose : […] L'article R. 4324-13 du code du travail dispose :
[…] R.G : 13/01931 […] Selon le premier avis émis le 6 décembre 2011, le Docteur A, médecin du travail, a conclu à une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail en précisant dans son avis: ' deuxième visite prévue prévue le mardi 20 décembre 2011 après étude du poste de travail ( article R 4324-13 du code du travail).' […] Monsieur Z expose qu'à partir de cette date, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, la société FORTEAM FORMATION – CAP VERS lui a adressé, dès le 21 décembre 2011, par pli recommandé, une convocation à un entretien préalable de licenciement devant se dérouler le 3 janvier 2012.