Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application

Article R233-48 du Code du travail

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Version23/11/1973

Version01/04/1992

Version01/01/1997

Version01/07/2003

Version03/09/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1913-07-10 art. 31, Décret 1913-07-10 art. 31

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

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