Entrée en vigueur le 18 août 1996
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 21 () JORF 18 août 1996
Modifié par : Décret n°96-725 du 14 août 1996 - art. 22 () JORF 18 août 1996
En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles susmentionnées, telles que notamment les dispositions relatives aux coefficients d'utilisation des câbles et chaînes de levage ou les indications devant figurer sur les machines, sont déterminées par des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Joël X…, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] lesquels, en raison de leurs compétences techniques particulières peuvent éventuellement être amenés à intervenir dans des circonstances où les risques liés aux éléments mobiles n'auraient pu être éliminés ; qu'ont ainsi été enfreintes les dispositions de l'article 1.3.7 de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du Code du travail et relatives à la prévention des risques liés aux éléments mobiles ; que, si le 4 janvier 2000, […]
[…] de marque STIHL, modèle MS 440 d'un poids de 6,3kg aux prescriptions de l'article R.4313-49 du code du travail, relatif aux modifications apportées par son fabricant à un produit ayant fait l'objet d'une approbation de son système de qualité par un organisme notifié, […] En effet, il est constant que la tronçonneuse utilisée par Monsieur Y lors de son accident répondait à la norme NF EN ISO 11681-1 :2004 concernant les scies à chaîne mécanique pour travaux forestiers, qui avait fait l'objet par arrêté en date du 11 mars 2008 d'une publication, réputant permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R.233-84, R.233-151 du code du travail et leurs annexes.
[…] imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, par personne morale, en l'espèce en mettant sur le marché une herse rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail (anciennement article 233-84 de ce code). […] Les juges ajoutent qu'à la date de la mise sur le marché de cette machine neuve, la réglementation applicable figurait en annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail, issu du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et que, […]