Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, […] L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, […] sept points de non-conformité s'agissant de l'état d'entretien de la plate-forme et quatorze points s'agissant de la non-conformité de l'appareil, donnant un avis de non-conformité du portillon d'accès de la plate-forme élévatrice aux dispositions de l'article R. 4324-29 du code du travail, au motif que « le dispositif de fixation du portillon d'accès constitué de charnières n'interdit pas son dégondage intempestif lors de sa manipulation, […]
[…] L'accident a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard le 02 juin 2014. […] — homologué le 26 avril 2017 la proposition de peine formée par le procureur de la République à l'encontre de monsieur K Y lequel a été condamné à une amende de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis, pour avoir en Alès, dans la nuit du 24 au 25 mai 2014, mis à disposition de madame A D un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, en l'espèce une trancheuse MANFIX dont les capteurs de sécurité d'urgence prévus pour arrêter la machine étaient inactifs le jour de l'accident de travail, faits prévus et réprimés par les articles 4741-1, L4321-2, R4312-1, R4312-2, R4312-4, R4313-17 du code du travail,
[…] 8. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les machines « Médicale 1 », « Médicale 3 », « Bavoir 1 » et « Plieuse 2 » ont été mises en service entre 1995 et 2008, avant l'entrée en vigueur des règles techniques prévues à l'annexe I visée à l'article R. 4312-1 du code du travail, transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006. En application du second alinéa de l'article R. 4312-2 du même code, ces machines sont donc soumises aux règles techniques d'utilisation déterminées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail, c'est-à-dire les articles R. 4324-1 à R. 4324-53.