Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 2 () JORF 26 janvier 2003
Est réputée compétente aux fins de pouvoir être désignée en tant que coordonnateur la personne morale qui est en mesure d'affecter à la fonction de coordonnateur une personne physique elle-même compétente.
La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur technique visée à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation.
Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 238-40, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 235-1.
[…] activité réglementée par les articles L.235-1 et suivants et R.238-1 et suivants du Code du travail ; […] Qu'en l'espèce, il est établi que Y Z n'a suivi une formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé telle que requise par l'article R.238-6 du Code du travail que lorsqu'il était salarié de la société A.O.H.S COORDINATION laissant supposer qu'il ne possédait pas une telle formation auparavant ; […] il résulte de l'article R. 238-19 du Code du travail que le coordonnateur doit remplir un registre journal dans lequel il consigne au fur et à mesure du déroulement d'une opération, […] celui-ci n'avait pas remis 6 registres sur les 21 réclamés ;
[…] L'exercice des fonctions de coordonnateur par M. D-P Z en qualité de personne physique, pose une question déontologique et de conflit d'intérêts ; cependant, elle ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R4532-19 du code du travail (ou R 238-6 dans sa rédaction applicable le 13 avril 2004), dans la mesure où M. Z n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel. […] 6. Sur les sommes indûment perçues par la société Valegro
[…] Vu l'article R. 4532-19 du code du travail ; […] L'exercice des fonctions de coordonnateur par M. Jean-Paul X… en qualité de personne physique pose une question déontologique et de conflit d'intérêts ; cependant, elle ne constitue pas au sens strict une infraction aux dispositions de l'article R. 4532-19 du code du travail (ou R. 238-6 dans sa rédaction applicable le 13 avril 2004), dans la mesure où M. X… n'était pas chargé d'une autre fonction dans le cadre de la même opération, à titre personnel […] 6. Sur les sommes indûment perçues par la société Valegro