Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, devenu l'article L. 125-1 du même code : ” Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. “. […] Selon le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 125-2 du même code : ” Le contrôleur technique est soumis, […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1, les mots : « mentionnés à l' article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° À l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, […] 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : « définie à l' article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation. / 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1ère, […] sur une hauteur supérieure à 5 mètres. ». Aux termes de l'article L. 111-1 de ce code : « Au sens du présent livre, et sous réserve d'une définition particulière, […] 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération qui n'est pas, dans la présente instance, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Ainsi que le prévoit l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique a pour mission « de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111 -7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, […] Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. […] Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111 -5 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser un projet […]
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
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