Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 3 () JORF 26 janvier 2003
1re catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2e catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 235-2 ;
3e catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination en application des articles R. 238-25-1 et R. 238-25-2 et autres opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories.
Ainsi, les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants peuvent, si elles le souhaitent, déléguer au maître d'oeuvre l'application de certaines règles dans les conditions prévues par l'article L. 235-1, issu de la loi précitée, sous réserve du respect des dispositions pertinentes de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. […] De même, les chantiers de troisième catégorie, visés à l'article R. 238-8 du code du travail, ne sont soumis aux dispositions nouvelles que dans la mesure où les travaux portent soit sur la structure même d'un ouvrage ou d'une construction, soit sur des éléments de " clos et de couvert ", […]
Lire la suite…Ainsi, ce texte precise que les plus petits chantiers, ceux de la troisieme categorie au sens de l'article R. 238-8 du code du travail, ne font l'objet d'une designation d'un coordonnateur que dans la mesure ou les travaux portent soit sur la structure meme d'un ouvrage ou d'une construction, soit sur des elements de « clos et de couvert » ainsi que les travaux pour lesquels l'analyse prealable des risques prevue par l'article L. 235-1 fait vraiment apparaitre un reel risque de coactivite. […] Seul l'arrete relatif a la liste des travaux a risques particuliers, vise par la directive et par l'article L. 235-6 n'a pas encore ete publie. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Que son employeur, Lucien A…, président de ladite société, a été poursuivi pour homicide involontaire et infraction à l'article R. 238-8 du Code du travail ; que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ;
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 08 Janvier 2018 tenue en audience publique devant Madame ABBASSI-BARTEAU, juge rapporteur, qui, […] en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] En effet cette prescription n'était imposée que pour les chantiers de catégorie 1 ce qui n'était pas le cas du chantier en cause, comme le prévoyait l'article R.238-8 du code du travail alors en vigueur. Enfin, […] soit trois jours après l'accident, le maître de l'ouvrage ne saurait être tenu de ce manquement qui est à imputer au coordonnateur SPS qui ne justifie pas l'avoir réclamé ni d'ailleurs avoir organisé l'inspection prévue à l'article R.238-18, […]
[…] la direction interdépartementale des routes d'Ile de France (DIRIF) a engagé une procédure d'accord cadre pour sélectionner les coordonnateurs « sécurité et protection de la santé » (SPS), susceptibles d'intervenir sur les chantiers routiers du réseau national ; que le règlement de la consultation indiquait qu'il s'agissait des opérations de niveau 2 au sens de l'article R.238-8 du code du travail ; que, toutefois, […] ce qui était en outre rappelé aux articles 7, 8 et 9 du règlement de la consultation ; que la Y d'études requérant ayant une bonne connaissance des opérations d'infrastructure il ne pouvait se méprendre sur les niveaux de prestations à réaliser ; […] O R D O N N E :
Ainsi les plus petits chantiers, ceux de la troisieme categorie au sens de l'article R. 238-8 du code du travail, […]
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