Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories :
1° Première catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ;
3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories.
[…] l'article R 4451-15, […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail . […] Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-126, […] Les dispositions relatives à la prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants sont désormais applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R4532 […]
Lire la suite…[…] La défenderesse avance, aussi au visa de l'article 1242 du code civil mais aussi des dispositions des articles R.4532-1 à R.4532-98 du code du travail, les moyens suivants au soutien de ses demandes. […] Monsieur [A] [K] indique : dans une première attestation « avoir accompagné Monsieur [G] [R] le 10 novembre 2014 aux environs de 14h30 aux urgences de l'hôpital des 4 communes à [Localité 19] suite à sa chute sur le chantier […] car il était gravement blessé au pied » ; […] affirmant qu'il venait de tomber de l'échafaudage. Monsieur [K] a précisé qu'il avait lui-même livré et monté l'échafaudage sur le chantier en préparation de celui-ci 1 mois auparavant, et que celui-ci était mal fixé. […]
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Elles en déduisent que les responsables du chantier n'ont mis en place ni plan de prévention ni plan de circulation, ni même pris les mesures nécessaires à la suite du premier accident pour en éviter la reproduction, manquant en cela aux obligations légales et réglementaires leur incombant en vertu des articles L.4531-1 et suivants, R.4532-1 et suivants du code du travail relatifs aux obligations applicables en matière de prévention des risques et de sécurité dans le secteur du bâtiment et du génie civil. […]
[…] opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, […] / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ; / 3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532 -52 et R. 4532 -54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories. ». […] aux termes de l'article R . 4534-137 du code du travail […]
Il conviendra le cas échéant, en fonction de la catégorie des opérations, de prévoir la coordination des opérations selon les modalités prévues par le code du travail : obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, obligation de déclaration préalable auprès des administrations et organismes ou obligation d'établir un plan général de coordination simplifié (R. 4532-1 du code du travail). […] voir notre article). […]
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