Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Les portes et portails coulissants doivent être munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.
Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent être munis d'un système de sécurité les empêchant de retomber.
Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 232-1-12.
Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les travailleurs ; ces portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
[…] M me B C reproche à la société intimée d'avoir manqué aux dispositions de l'article R.232-1-2 devenu l'article A-11 du code du travail en ce qu'elles imposent de munir les portes et portails coulissants d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber, et qu'ils s'ouvrent vers le haut, […] M me B C reproche à la société D E de n'avoir pas tenu le registre dans lequel, selon les dispositions des mêmes articles R.232-1 et R.232-12 devenus les articles R. 4224-11 et A-17du code du travail, […] une autre du 1-2 mars 2016 et le CHSCT du 26.5.2016 / compte rendu du 13 juin 2006 prend en compte l'intervention de la société Crawford pour réparer la porte.
[…] 02/06/2006 […] Vu les articles L 452-1, L 452-2, L 452-3, L 452-4 et L 452-5 du code de la sécurité sociale […] et nonobstant l'incertitude qui subsiste sur la cause de la rupture de la rotule, il est constant que la survenance de l'accident démontre l'absence de mise en place du moindre dispositif de sécurité ; que pourtant comme le souligne B X , en application de l'article R 232-1-2 du code du travail et de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail, applicable immédiatement aux installations nouvelles et à partir du 1 er janvier 1996, aux installations existantes, l'employeur avait l'obligation, […]
[…] Les demandes complémentaires de Monsieur A B n'étant justifiées par aucune pièce, il n'y sera pas fait droit et ce d'autant plus que comme l'a relevé l'expert et comme la rappelle la société DORMA, Monsieur A B n'a pas accepté de souscrire de contrat d'entretien alors que l'article R.232-1-2 d code du travail prévoit un entretien et un contrôle régulier des portes coulissantes ou s'ouvrant vers le haut. […] 1) Sur l'étanchéité de la vitrine : […] 2) Sur la boîte aux lettres :