Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
[…] L. 232 -6 sont réunies ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231- 4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, […] et qu'aux termes de l'article R. 232 -14 du même code : « Les prescriptions du présent chapitre [relatif à l'hygiène et à l'aménagement des lieux de travail] donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231- 4 . […] en faisant application de l'article R. 232-4 […]
[…] — au regard des articles R 232-4, R 232-1-12 et R 223-1-14 du code du travail applicables au moment des faits, la société DASA était tenue de lui fournir un siège approprié et de procéder à son entretien et a agi en violation de ses obligations, car, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, un siège défectueux est inapproprié, […] Le 4 septembre 1998, M. C a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il travaillait pour le compte de la société DASA, accident ayant engendré un traumatisme cervical et un taux d'incapacité fixé à 3 % à la suite duquel M. C a utilisé son véhicule personnel adapté selon avenant à son contrat de travail signé le 14 décembre 2000.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231- 4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R . 231-13-1 pris pour l'application des dispositions susmentionnées : « Le directeur régional du travail et de la main-d'œuvre ou le fonctionnaire de contrôle assimilé… statue dans le délai de vingt et un jours ; […] qu'aux termes de l'article R. 232 -1 du code du travail « Au sens du présent chapitre, […] que l'article R 232 -2-1 dispose : « […]