Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre V : Aménagement des postes de travail / Section 2 : Confort au poste de travail / Sous-section 2 : Mise à disposition de sièges
Article R4225-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Commentaires • 3
Décisions • 32
[…] A l'occasion de la visite périodique, en date du 5 septembre 2012, Monsieur X a été déclaré apte à son poste ; le Médecin du travail a néanmoins recommandé, conformément aux dispositions de l'article R. 4225-5 du Code du Travail, 'la mise à disposition du salarié d'un siège approprié à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.'
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[…] ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter leur poste de travail (…) » et qu'un siège approprié est mis à disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci » ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 27 janvier 2022, n° 19/07528
[…] Par ailleurs, l'article R.4225-5 du code du travail dispose qu'un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci. L'article R.4228-2 prévoit que les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs et l'article R.4228-6 que les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
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du travail » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […] ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] Leur attribution est d'ailleurs facultative24 alors qu'il est de 21 Respectivement articles R. 4225-2 R. 4225-5 et R. 4225-7 du code du travail 22 Cass. Soc. 29 novembre 2006, n° 05-42.853 ; Cass. […]
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