[…] Par conclusions du 5/7/2024 la société NOVAMOD demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de Mme [D] et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure. […] Il sera ajouté que par lettre du 22 juillet 2016 l'inspecteur du travail a attiré l'attention de l'employeur sur l'absence de siège à l'une des caisses et la présence d'un siège non approprié (un tabouret en bois) à l'autre caisse et sur la violation de l'article R 4225-5 du code du travail en résultant. Ce signalement n'a non plus eu aucun effet.

[…] Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 5 mars 2020, la société Tel And Com demande à la cour de : […] Par ailleurs, l'article R.4225-5 du code du travail dispose qu'un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci. L'article R.4228-2 prévoit que les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs et l'article R.4228-6 que les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.