Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2002-1553 2002-12-24 art. 1 1° JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
1° Des locaux affectés au travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2° Des espaces extérieurs où sont effectués des travaux permanents ;
3° Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
[…] — fasse interdiction sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à la société de mettre en oeuvre son projet de déménagement dans les locaux de la Tour Manhattan tant qu'il n'aura pas été mis en conformité avec les dispositions des articles L 230-2, L 236-2, R 232-7-1, 232-7-2, 235-2 et 232-2-1 du code du travail ; […] les textes réglementaires s'imposant aux employeurs occupant des locaux utilisant des surfaces aveugles pour aménager des postes fixes de travail, ils soutiennent que le niveau d'éclairement de 200 lux préconisé à l'article R 237-7-2 du code du travail est, selon la Circulaire DRT du 11 avril 1984, une valeur minimale ; […]
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 07 Avril 2006 […] Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 7 avril 2006 ; […] Attendu que la SCI demanderesse expose que celles-ci, adoptées à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ne pouvaient modifier ou restreindre l'usage des locaux commerciaux comprenant deux ateliers et un bureau tels qu'ils étaient définis dans le règlement de copropriété, en privant lesdits locaux d'une lumière naturelle, alors même que les articles R 232-7 à 232-10 du Code du Travail imposent que les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante et que l'article D 351 du Code de Procédure Pénale prévoit que les détenus puissent travailler à la lumière naturelle dans les locaux où ils séjournent ;
[…] Les causes de l'accident, glissement et la chute d'une tôle, ou rupture d'une tôle n'ont pas été plus précisément recherchées; que le plan de prévention établi conjointement par la société Jeumont-Industrie et l'entreprise Michel Y… conformément aux dispositions des articles R. 237-7, R. 237-8 du Code du travail était insuffisant à prévenir les risques d'accident, les mesures à prendre étant d'une totale imprécision; […] qu'en l'espèce actuelle, à supposer que les juges du fond aient entendu considérer comme faute génératrice de l'accident la contravention qu'ils relevaient aux articles R. 232-7, R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail, […]