Entrée en vigueur le 18 août 1996
Les dispositions réglementaires concernant les équipements de travail ou moyens de protection auxquels s'applique la présente sous-section peuvent rendre obligatoires des essais.
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE doit en tout état de cause être en mesure de présenter la documentation technique prévue par l'article R. 233-75.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; […] Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, abstraction faite de la référence à l'annexe 1 de l'article R.233-84 du code du travail, devenu l'article R. 4312-1 dudit code et à l'article L. 233-5-1 ancien du même code, devenu l'article L. […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.231-3-1, R.231-32, R.231-34, […] R231-36, R231-37, R233-3, L263-2, L.263-6 du Code du Travail. […] 221-6, 221-7, 121-3 du Code Pénal et L.233-5, R.233-15, R.233-16, R.233-2, R.233-4, R 233-5, L.263-2, […] le directeur général de la société RBL/REI, a fait l'objet dans le cadre de la procédure dite 'd'autocerfication CE', définie par l'article R. 233-53 du Code du Travail et applicable en l'espèce, […] R. 231-34 à R. 231-37 et de l'article R. 233-3 du Code du Travail en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge de procéder à une formation à la sécurité des salariés afin de prévenir les risques professionnels liés au fonctionnement de cet équipement de travail.
[…] Attendu que la société MAÇONNERIE GÉNÉRALE ne fonde pas sa demande de résolution sur les dispositions de l'article L 4311-5, anciennement L 233-6 du code du travail, impartissant un délai pour agir de un an à compter du jour de la livraison, mais sur celles des articles 1602 et suivants du code civil, de sorte que son action n'est pas prescrite; […] Attendu qu'elle reproche également à cet importateur belge de ne pas avoir respecté l'obligation résultant de l'article R 4313-4, anciennement R 233-53 du code du travail lui imposant de présenter sur demande la documentation technique prévue par l'article R 4313-63, anciennement R 233-75 du code du travail;