[…] En réponse aux mises en demeure de la S.A.R.L. CONCEPTICA des 30 septembre et 4 octobre 2011 d'exécuter ses engagements, M me X a par courriers des 10, 31 octobre et 2 novembre 2011 refusé de donner suite et d'accepter la livraison. […] * En dernier lieu, la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail et plus particulièrement à la conformité du matériel utilisé (article R 4313-2 du Code du travail) n'exigent pas que la déclaration CE de conformité soit remise antérieurement à la mise à disposition du matériel, c'est-à-dire à sa livraison, en cas de vente. D'ailleurs, la faculté pour un acquéreur de solliciter la résolution de la vente d'un matériel non doté d'un certificat de conformité CE ne court qu'à compter de la date de livraison.

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code du travail : « Les équipements de travail destinés à être exposés, […] Aux termes de l'article L. 4311-2 du même code : « Les équipements de travail sont les machines, […] engins, matériels et installations. » et aux termes de l'article R. 4313-2 du même code : « La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, […] l'article R. 4313-3 du code du travail dispose que : « Un marquage de conformité, […] lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle. » et l'article R. 4322-1 de ce code énonce que : « Les équipements de travail et moyens de protection, […]