Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 - art. 22 () JORF 30 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-31-2 du code du travail : « Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité d'entreprise ou d'établissement ou le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service interentreprises ou, […] Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 241-31-3 du même code : « Pour les procédures définies aux articles R. 241-31, R. 241-31-1 et R. 241-31-2, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B X, au ministre du travail, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-31-2 du code du travail, alors applicable : Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, […] il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 241-31-3 du même code : Pour les procédures définies aux articles R. 241-31, R. 241-31-1 et […] R. 241-29 du code du travail, sont autorisées à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, […]