Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou de l'entreprise.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
Champ d'application de l'autorisation : la cession d'une partie de l'entreprise ne correspondant pas à un établissement distinct pour le CSE L'application de l'article L.1224-1 du Code du travail exige la réunion de deux conditions : le transfert d'une entité économique autonome ; […] la demande d'autorisation préalable : doit être adressée à l'inspecteur du travail compétent au moins 15 jours avant la date arrêtée par le transfert (article R. 4623-23 du code du travail) ; et celui-ci a ensuite 15 jours pour répondre (article R. 4623-21 du code du travail). […]
Lire la suite…La Cour de cassation vient de valider son recours pour le comité central d'entreprise Le code du travail, quant à lui, […] exprimé à bulletin secret, tenu lors d'une réunion par visioconférence des membres du comité d'entreprise. […] À cet égard, il faut souhaiter que la Cour de cassation prenne acte des progrès pratiques que permet un usage raisonnable de la visioconférence et renonce à exiger l'unanimité pour y recourir. article L. 225-37 du code de commerce article 706-71 du code de procédure pénale articles R. 242 1-9 du code du travail articles R. 4623-14 et 4623-21 du code du travail Cass. soc. 9 juin 1998
Lire la suite…[…] Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 3 avril 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, […] aux termes de l'article R. 4623-22 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] aux termes de l'article R. 4623-21 du code du travail « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, […]
[…] * la décision est intervenue au-delà du délai de 15 jours prévu par l'article R. 4623-21 du code du travail ; […] Après avoir soumis pour avis le projet de la licencier à son conseil d'administration, à la commission de contrôle et au comité social et économique, son employeur a, par un courrier du 4 août 2022, reçu le 10 août suivant, sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail. […]
[…] A R R E T, […] * la somme de 21 746 FCP, au titre de l'indemnité de congés payés des 17 mars (matin) et 24 et 25 mars 2014 […] « L'article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française dispose que :
Champ d'application de l'autorisation : la cession d'une partie de l'entreprise ne correspondant pas à un établissement distinct pour le CSE L'application de l'article L.1224-1 du Code du travail exige la réunion de deux conditions : le transfert d'une entité économique autonome ; […] la demande d'autorisation préalable : doit être adressée à l'inspecteur du travail compétent au moins 15 jours avant la date arrêtée par le transfert (article R.4623-23 du Code du travail) ; et celui-ci a ensuite 15 jours pour répondre (article R.4623-21 du Code du travail). […]
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